Conditions Générales de Vente

Confection de vêtements sur mesure

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION/OBJET

ASTRAEE est spécialisée notamment dans la confection de vêtements et tenues sur mesure pour les disciplines sportives artistiques (Ci-après « la ou les Tenue(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « les Conditions Générales ») déterminent les conditions contractuelles applicables à la confection et à la vente de Tenues  sur mesure auprès de particuliers (Ci-après « le ou les Client(s) ») en tenant compte des spécificités communiquées par le Client. 

Toute commande passée auprès de la société ASTRAEE pour la confection et la vente de Tenue implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document. 

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client en annexe à tout devis qui détaillera également les caractéristiques essentielles des prestations de confection et de vente, les délais de réalisation de ces prestations ainsi que les modalités de livraison ou d’enlèvement.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASTRAEE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. 

Le fait qu’ASTRAEE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. 

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

ARTICLE 2 – FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT 

Le bénéfice d’une commande passée auprès d’ASTRAEE est réservé exclusivement au Client et ne peut être transféré à un tiers.

 

2.1 DEMANDE ET VALIDATION DU PROJET 

Le Client prend contact avec ASTRAEE soit par e-mail (contact@astraee.com) soit par téléphone  09.53.32.32.59 soit via les réseaux sociaux.

Le client exposera sa demande en précisant, notamment, les informations suivantes :

 

-       le budget envisagé ;

-       les modalités de livraison : enlèvement à l’atelier d’ASTRAEE ou livraison par transporteur et le cas échéant, l’adresse de livraison ;

-       le style de Tenue souhaité ;

 

-       les couleurs et les matières envisagées ; 

-       la date à laquelle la tenue doit être finalisée étant entendu que les délais de confection peuvent varier de 4 à 10 semaines selon les périodes et la charge de travail de l'atelier

-       Si une séance d’essayage est souhaitée (A noter que pour les FRACS, les séances d’essayage ne peuvent se faire qu’auprès du prestataire : RS ATELIER, MONTELUPO Italie.

Il convient de prendre directement contact avec eux pour organiser cette séance) ;

-       Toute indication particulière souhaitée par le Client (Ex : prévoir une robe non-ajustée, prévoir un ourlet supplémentaire ou un drapé spécifique…).

 

ASTRAEE pourra demander au Client des informations complémentaires afin de déterminer la faisabilité de sa demande (par exemple pour toute demande de tenue en vue d’un show pour la danse sur glace et le patinage artistique, ASTRAEE demandera la communication du thème ainsi que la musique).

En fonction de ces informations, ASTRAEE validera auprès du Client la faisabilité globale du projet étant entendu sachant que le budget définitif n’est pas validé à ce stade car il dépend du choix des matières et accessoires qui figureront sur la Tenue.

 

2.2 MENSURATIONS, PHOTOS, CREATION DES CROQUIS et DEVIS DEFINITIF

Le Client remplira les fiches de mensuration le concernant et disponibles sur le site internet www.astraee.fr à la rubrique «L'ATELIER» et les enverra par mail (contact@astraee.com).

Le Client communiquera également 3 photos récentes (moins d’un mois) de plein pied : de face, de profil et de dos.

Ces photos seront restituées au Client immédiatement si le devis proposé par ASTRAEE n’était pas accepté ou au moment de l’enlèvement par le Client ou de l’envoi de la Tenue définitive, si le devis est validé.

ASTRAEE s’engage à n’utiliser ces photos que pour les seuls besoins de la création des croquis nécessaires au devis définitif et à la confection des vêtements commandés.

Sous réserve des disponibilités d’ASTRAEE et sur rendez-vous uniquement, les prises de mensurations peuvent être effectuées à l’atelier directement par ASTRAEE. Dans cette hypothèse, l’envoi des trois photos indiquées ci-dessus ne sera pas nécessaire.

 

A réception des mensurations et des photos, ASTRAEE produira et adressera au Client trois croquis détaillant l’objet de la confection, les matériels et matières utilisés (tissus, boutons…) et nécessaires à l’exécution de cette dernière et tenant compte des informations et renseignements communiqués.

 

La création et l’envoi de ces 3 croquis est facturé 60 € TTC.

Le Client reconnait donc expressément que dès l’envoi des photos demandées et des fiches de mensurations complétées ou de la prise de mensurations en atelier par ASTRAEE, la somme de 60 € TTC sera due à ASTRAEE indépendamment de la validation ou non du devis définitif par le Client. 

 

ASTRAEE communiquera au Client en plus des 3 croquis demandés, un devis détaillé définitif pour acceptation par le Client.

Ce devis détaillera notamment : 

-       Le prix définitif  de la Tenue incluant, le cas échéant, la séance d’essayage demandée par le Client ;

-       Le détail et caractéristiques de la Tenue agréée ;

-       La date maximale de réalisation de la prestation de confection ;

-       Les frais de livraisons (si le Client choisi la livraison et non l’enlèvement) ;

-       Le cas échéant, les frais supplémentaires relatifs à l’emballage ou aux modalités spécifiques de transport ; 

 

Si le devis est accepté, le Client en adressera une copie signée avec un chèque d’acompte de 50 % du montant TTC qui inclut le montant de 60 € TTC pour la création des croquis.

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par l’accord de ce dernier sur le devis. 

Cet accord se concrétise par tout moyen et notamment par l’échange de courriels ou, en l’absence de ce dernier, via le versement de l’acompte. 

Le Client reconnaît que le versement de cet acompte est nécessaire pour la commande des matières premières de sa tenue.

Les délais de réalisation contenus  dans le devis définitif ne commençant à courir qu’à compter de la réception de l’acompte demandé.

Si le devis n’est pas accepté, ASTRAEE adressera la facture correspondante à la création des 3 croquis et retournera les photos qui lui ont été adressées.

Si le Client souhaite modifier la commande initiale et/ou les dessins proposés, un nouveau devis sera adressé au Client dans les mêmes conditions détaillées aux articles 2.1 et 2.2.

 

2.3 CONFECTION DE LA TENUE

ASTRAEE se charge d’établir les patrons, de s’approvisionner auprès de ses Fournisseurs en matériels et tissus nécessaires, de couper et d’assembler les tissus des Tenues ainsi que des éléments décoratifs validés.

 

2.4 ESSAYAGE (SAUF POUR LES FRACS POUR LESQUELS L’ESSAYAGE SE FAIT DIRECTEMENT EN ITALIE AUPRES DE RS ATELIER) 

Si le Client a souhaité une confection de tenue avec une séance d’essayage, ASTRAEE prendra contact avec lui pour fixer le rendez-vous d’essayage de la Tenue confectionnée qui devra intervenir au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de livraison initialement fixée.

Si le Client souhaite une séance d’essayage telle que décrite à l’article 2.6 ou une séance supplémentaire, cette séance se déroulera aux dates proposées par ASTRAEE dans le devis préalablement communiqué au Client et accepté par lui.

Tout retard du fait du Client peut engendrer un délai de livraison ou de mise à disposition supérieur à celui initialement fixé sans que celui ne puisse être considéré comme relevant de la responsabilité de la société ASTRAEE. 

A l’occasion de ce rendez-vous, ASTRAEE constatera les éventuels ajustements et procèdera aux retouches nécessaires. L’essayage n’a vocation qu’à ajuster la Tenue au regard des mensurations et ne pourra être l’occasion pour le Client de modifier sa commande initiale, sauf à passer une nouvelle commande. 

L’essayage peut également permettre au Client de matérialiser une éventuelle non-conformité à la commande initiale. Cette non-conformité doit faire l’objet d’un écrit ou d’un courriel adressé à la société ASTRAEE dans les 12h suivant l’essayage et doit imputable à ASTRAEE telle que détaillée à l’article 6.

A défaut de constat de non-conformité lors de l’essayage et selon le formalisme vu ci-avant, le Client ne pourra plus contester la conformité de la Tenue à la commande initiale lors de la réception de celle-ci.

 

2.5. ENVOI OU MISE A DISPOSITION DE LA TENUE. 

Dès finalisation de la Tenue (ou des retouches nécessaires le cas échéant), ASTRAEE adressera au Client la Tenue confectionnée ou la mettra à sa disposition selon les conditions décrites à l’article 4.

 

2.6 FACULTATIF : FORFAIT ESSAYAGE ET/OU RETOUCHE ADDITIONNELLE

A réception de la Tenue définitive ou à l’enlèvement de celle-ci, le Client peut solliciter une prestation additionnelle visant à une séance d’essayage (y compris si la confection de la Tenue a déjà fait l’objet d’une première séance d’essayage) et/ou de retouches additionnelles.

Ces prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Dans cette hypothèse, le Client adressera sa demande à ASTRAEE en précisant s’il souhaite une séance d’essayage ou uniquement des retouches additionnelles et auquel cas, le Client précisera toutes les informations utiles aux retouches souhaitées.

ASTRAEE lui adressera dans les meilleurs délais un devis préalable détaillant le montant de la prestation additionnelle, la date de la séance d’essayage ou le délai pour la réalisation des prestations de retouches à compter de la réception de la Tenue à retoucher.

Si la prestation supplémentaire comprend une séance d’essayage, celle-ci se déroulera dans les conditions prévues à l’article 2.4.

Si le Client souhaite uniquement une prestation supplémentaire de retouches à sa Tenue,  il devra retourner la Tenue à ASTRAEE à ses frais et à ses risques. 

Les retouches ne peuvent être réalisées que sur des Tenues propres. A défaut, ASTRAEE facturera au Client des frais supplémentaires de pressing pour la Tenue.

 

De plus, le fait pour ASTRAEE de recourir à un pressing générera nécessairement un rallongement des délais pour la réalisation des prestations de retouches, ce qui ne saurait lui être reproché.

 

ARTICLE 3 : MODIFICATION OU RESILIATION DE LA COMMANDE 

Toute modification ou annulation de la commande par le Client avant la mise à disposition ou l’envoi de la Tenue confectionnée ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par ASTRAEE. 

Toute modification des conditions contractuelles, acceptée par ASTRAEE, est susceptible d’entrainer une variation des délais et des coûts initialement fixés, ce que le Client reconnaît expressément.

A défaut d’acceptation par ASTRAEE de la demande d’annulation ou de modification ou en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la commande, il sera établi un relevé des frais d’études et de réalisation engagés ainsi que des frais engagés auprès des fournisseurs qui seront facturés au Client et qui s’ajouteront à l’acompte versé lequel ne pourra être restitué. 

Réciproquement, si la société ASTRAEE est à l’origine de la résiliation, elle sera redevable envers le Client d’une indemnité d’un montant équivalent au double de l’acompte versé.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON 

La livraison est effectuée soit : 

-                Par l’enlèvement par le Client de la tenue confectionnée dans les locaux d’ASTRAEE,

-                Par la remise de la tenue confectionnée par ASTRAEE à un expéditeur ou un transporteur de son choix.

 

4.1 ENLEVEMENT PAR LE CLIENT : 

Sauf convention contraire, le Client doit prendre possession des Tenues au plus tard dans les 8 jours suivant la date de mise à disposition de celles-ci.  

Passé ce délai de 8 jours, en cas de carence du fait du Client, les Tenues seront stockées par ASTRAEE selon les modalités de l’article 4.3.

 

4.2 TRANSPORT :  

En cas de livraison au Client, le devis définitif précise la grille des prix des frais de livraison du transporteur choisi par ASTRAEE (Colissimo) ainsi que le montant de l’assurance à prévoir en fonction de la valeur de la Tenue confectionnée. ASTRAEE remettra les Tenues au transporteur choisi pour livraison au lieu indiqué par le Client. Les délais de livraison sont en général de 4 jours à compter de la remise de la Tenue par ASTRAEE à son Transporteur.

Si la commande ne peut être livrée pour des raisons imputables au Client (erreur dans l’adresse communiquée, Client absent aux dates et heures convenues avec le transporteur), les Tenues seront retournés à ASTRAEE qui procèdera à leur stockage selon les conditions de l’article 4.3.

Si le Client souhaite recourir à un autre Transporteur, il en assumera les risques et l’intégralité des frais y afférent.

 

4.3 STOCKAGE DES TENUES NON LIVREES/NON RECLAMEES

En cas de défaut d’enlèvement des Tenues par le Client ou de non livraison pour des raisons qui lui sont imputables, les Tenues seront entreposées au choix de la société ASTRAEE et aux risques et périls du Client, soit dans ses propres entrepôts pendant une durée maximum de 6 mois, soit dans les entrepôts d’une entreprise de transports. 

Les frais de stockage sont à la charge du Client et font l’objet d’une facturation. Ces frais de garde sont facturés comme suit : 10 euros par colis et par jour calendaire.

Il appartiendra au Client soit de venir récupérer les Tenues, soit de demander à ASTRAEE de les réexpédier étant entendu que toute réexpédition par ASTRAEE se fera aux frais et risques du Client.

Au-delà de 6 mois, ASTRAEE pourra s’en dessaisir et toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

 

4.4 RESPECT DES DELAIS DE LIVRAISON ET DE MISE A DISPOSITION

Sauf autrement convenu entre les Parties, les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués dans le devis définitif validé et signé par le Client.

Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception du paiement de l’acompte par le Client. En cas de faute imputable au Client (défaut de présentation à la séance d’essayage convenu, erreurs du Client de l’adresse de livraison…), tout dépassement des délais de livraison initialement fixés ne pourront être imputables à ASTRAEE.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société ASTRAEE quelle qu’en soit la cause.

En vertu de l’article L 138-2 du Code de la consommation en cas de non-respect de l’obligation de livraison ou de mise à disposition, et sauf cas de force majeure, le Client adressera une lettre de mise en demeure à ASTRAEE lui enjoignant de livrer la Tenue ou de la mettre à sa disposition à l’atelier dans un délai de 10 jours.

Si ASTRAEE ne peut satisfaire cette requête, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception constatant le défaut de livraison ou de mise à disposition de la Tenue.

Dans cette hypothèse, ASTRAEE sera tenue de procéder au remboursement intégral des prestations de confection, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

La somme versée au Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

Article 5 : RECEPTION

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de l’enlèvement ou de la livraison.

En cas d’enlèvement, toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent l’enlèvement de la Tenue par le Client. 

En cas de livraison, toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le bon de livraison à réception et sans délai et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, adressée à ASTRAEE dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits.

Dans les deux cas, le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix. 

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client notifiera également au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

A défaut de respecter les conditions définies ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité d’ASTRAEE pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

 

ARTICLE 6 – CONFORMITE 

ASTRAEE ne peut être responsable en cas de non-conformité des Tenues pour les raisons suivantes : 

-       Erreur de la part du Client des mensurations communiquées. Il est entendu que la prise de mensuration par le Client relève de son entière responsabilité. ASTRAEE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs du Client qui figureraient dans la fiche de mensuration qu’il aurait rempli ;

-       Non-conformité de la tenue par rapport au règlement de la discipline sportive en question. Il appartient au Client de communiquer toutes spécificités en lien avec le règlement de la discipline sportive envisagée au moment de la commande initiale ;

-       Non-conformité par rapport à des demandes spécifiques du Client : Il appartient au Client de préciser, au moment de la commande, toute demande spécifique souhaitée pour la Tenue (tenue non ajustée, par exemple) ;

-       Les teintes et les couleurs : Lesteintes des Tenues et les couleurs dépendent des matières premières et des colorants. Sauf convention expresse, la conformité des teintes et des couleurs en cours de fabrication avec celles des échantillons n’est pas garantie.

ASTRAEE fait ses meilleurs efforts pour s’approvisionner en matières premières suffisantes auprès de ses fournisseurs. A défaut d’approvisionnement en quantité ou qualité suffisante,  ASTRAEE proposera d’autres matières premières pour répondre à la demande de son Client.

-       Non-respect des conditions d’entretien et précaution d’emploi : A noter que toutes les Tenues confectionnées par ASTRAEE doivent être confiées à un pressing spécialisé et faire l’objet, exclusivement, d’un nettoyage à sec.

-       Exclusivité des modèles : Si le Client demande la confection d’un modèle précis à ASTRAEE, il engage seul sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon ou de concurrence déloyale ;

A l’exception de ces cas, toute non-conformité devra être signalée à ASTRAEE selon les modalités prévues à l’article 5. 

En l’absence de non-conformité imputable directement à ASTRAEE, cette dernière ne procède à aucun échange, ni aucun remboursement.

 

ARTICLE 7 - RETOUR 

Tout retour de Tenues doit faire l’objet d’un accord formel entre la société ASTRAEE et le Client. L’accord ne pourra  être donné qu’en cas de non-conformité imputable à ASTRAEE telle que détaillée à l’article 6.

Toute Tenue retournée sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’une note de crédit. 

De même tout retour sans accord de la société ASTRAEE ne donnera pas lieu à réacheminement aux frais d’ASTRAEE, la Tenue retournée restant la propriété du client qui en assume les risques. 

Les frais de garde seront à la charge du client et seront facturés à ce dernier à hauteur de 10 € par jour jusqu’à ce que le client reprenne possession de la Tenue indûment retournée. 

Dans l’hypothèse d’un retour convenu entre les parties, les marchandises renvoyées doivent être dans l’état et dans l’emballage où la société ASTRAEE les a livrées. 

 

ARTICLE 8 - PRIX 

Le prix des prestations relatives à la confection des Tenues est indiqué dans le devis définitif accepté et signé par le client.

Ce prix demeure valable pendant une durée de 4 semaines à compter de sa réception par le Client. Au-delà de ce délai, le devis définitif est caduc et il conviendra pour le Client de repasser commande selon les conditions figurant aux présentes Conditions Générales.

Les prix sont établis en euros et exprimés en Hors Taxes et en Tout Taxes Comprises.

Le taux de TVA applicable est de 20 % relative aux prestations de services.

 

ARTICLE 9 - FACTURATION ET MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT 

Dès validation du devis définitif adressé par ASTRAEE, le Client adressera un règlement de 50% du montant du devis (qui inclut le montant forfaitaire des trois croquis nécessaires à la confection). 

Le Client reconnaît que les délais de réalisation contenus dans le devis définitif ne courent qu’à compter de la réception de ces sommes par ASTRAEE.

Une facture du solde sera émise lors de l’enlèvement ou de la livraison des Tenues et incluant le cas échéant les prestations complémentaires commandées par le Client (exemple : séance d’essayage supplémentaire).

 

Le délai de paiement de cette facture est fixé à 30 jours à réception.

Toute demande de paiement échelonné devra faire l’objet d’accord écrit et préalable de la part d’ASTRAEE.

Les factures et demande d’acompte seront payés par chèque, virement bancaire ou carte bancaire à l’ordre d’ASTRAEE.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, nonobstant la faculté que se réserve la société ASTRAEE d’obtenir en justice, les réparations du préjudice subi, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour toute facture non-réglée à échéance. 

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ASTRAEE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société ASTRAEE. 

 

ASTRAEE se réserve le droit de résoudre la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans cette hypothèse, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Tenues impayées, après demande d’ASTRAEE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

En outre, toutes les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ASTRAEE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 

Par ailleurs, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne outre la suspension de toute expédition, la rétention des pièces détenues. 

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 3° du Code de la Consommation, les commandes des Tenues ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors qu’il s’agit de « de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert de propriété des Tenues au profit du Client n’interviendra qu’à compter de leur complet paiement. 

Le paiement s’entend du règlement de l’intégralité des factures émises en lien avec la prestation de confection et de vente de la Tenue et le cas échéant des frais afférents (exemple : frais de création de croquis) et des intérêts. Seule la mise à disposition effective des fonds auprès d’ASTRAEE constitue un paiement au sens du présent article.

Le Client doit veiller à ce que l’identification des Tenues soit toujours possible. La réserve de propriété des Tenues vendues se transporte sur la créance du prix de ces Tenues. 

En cas de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de propriété et à aviser la société ASTRAEE sans délai.

 

Il est entendu que les frais et risques afférents aux Tenues sont supportés exclusivement par ASTRAEE jusqu’à la remise au Client par le transporteur qu’elle aura choisi.

En revanche, si le Client souhaite recourir à un transporteur autre que celui choisi par ASTRAEE, le transfert des risques au Client se fera  à compter de la remise de la Tenue au transporteur choisi par le Client. 

 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS – COMPÉTENCE

La loi applicable aux relations contractuelles entre ASTRAEE et ses Clients est exclusivement la loi française. 

En cas de litige, les Parties s’engagent à privilégier en priorité une solution amiable. 

A défaut, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestation de Services sera portée devant les tribunaux français compétents.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (CNIL) 

L’ouverture d’un compte client, la passation et l’exécution des commandes nécessitent la communication de données personnelles. Ces informations communiquées par le Client ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs et prestataires de services d’ASTRAEE. Elles seront considérées comme strictement confidentielles et ne pourront être utilisées par ASTRAEE que pour le traitement des commandes et/ou pour l’amélioration de la communication et des prestations de services proposées par ASTRAEE.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. 

Pour cela, le Client doit en faire la demande à ASTRAEE par courriel à l’adresse suivante : contact@astraee.com

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

ASTRAEE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de fortuit ou cas de force majeure et notamment de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour ASTRAEE d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients.

Si l’événement de force majeure retarde ou rend impossible l’exécution de la commande pendant une durée excédant 30 jours, la commande pourra être résiliée dans les conditions prévues à l’article  3.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.astraee.fr et des catalogues et brochures papier sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Les emballages portant la marque d’ASTRAEE ne peuvent être utilisés pour d’autres Tenues.

Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert au client des droits d’auteur de la société ASTRAEE sur ces conceptions. 

 

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